CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
ARTICLE 1 – Applications générales
ARTICLE 2 – Champs des présentes conditions générales
ARTICLE 3 – Prestations et engagements de la CRCI
ARTICLE 4 – Modalités d’accès
ARTICLE 5 – Extraction, reproduction et accès
ARTICLE 6 – Renouvellement
ARTICLE 7 – Responsabilité
ARTICLE 8 – Prix et paiement
ARTICLE 9 – Confidentialité
ARTICLE 10 – Modification des conditions
ARTICLE 11 – Informatique et liberté
ARTICLE 12 – Droit applicable, litige, tribunaux
PREAMBULE :
La Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Bourgogne (ci-après CRCI BOURGOGNE) est un établissement public consulaire fédérant les cinq Chambres de Commerce et d'Industrie situées en région de Bourgogne (ci-après CCI).
Dans le cadre du plan de mandature de la CRCI BOURGOGNE 2005 - 2009, les CCI et la CRCI BOURGOGNE ont pris l'initiative de mutualiser une information économique de qualité. Les CCI ont ainsi participé à la création d’un Observatoire Economique Régional dépendant de la CRCI BOURGOGNE, chargé de rassembler différentes sources d’informations économiques et d’en assurer la diffusion.
La CRCI BOURGOGNE réalise la collecte des informations économiques publiques, et a noué des partenariats auprès des principaux organismes publics et privés de la région Bourgogne. La CRCI BOURGOGNE a réalisé une base de données originale, éditée sous sa direction et sous son nom et ci-après dénommée :
BASECO BOURGOGNE
La CRCI BOURGOGNE a conçu l'architecture de la base de données, a sélectionné les champs, opérateurs et indicateurs utilisés pour la consultation et l’optimisation de son exploitation, la construction des espaces Internet et extranet, l’assemblage et le développement des applications, ainsi que l’intégration et la qualification des données. Elle met en œuvre les moyens techniques d'administration, de maintenance et d'hébergement de la base de données.
Le signe BASECO BOURGOGNE fait l’objet d’un enregistrement de marque française n°07 3 541 830 en date du 3 décembre 2007 au nom de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de Bourgogne et désignant des services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42.
La base de données BASECO BOURGOGNE est éditée par l'intermédiaire d'un site Internet dédié et accessible, par logiciel de navigation, sous le nom de domaine www.basecobourgogne.fr.
L'accès à la base de données nécessite un enregistrement préalable auprès des services de la CRCI BOURGOGNE. Toute personne ayant accès à la base de données sera ci-après dénommée :
UTILISATEUR
L'accès et la consultation de la base de données BASECO BOURGOGNE est régie par les présentes stipulations contractuelles, lesquelles seront ci-après dénommées :
CONDITIONS GENERALES ou CONDITIONS GENERALES DE SERVICES.
L'accès à la base de données BASECO BOURGOGNE par les services déconcentrés de l'État et l’ensemble des organismes qui participent à la collecte et la transmission des données à la CRCI BOURGOGNE est régi par les CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICES « PARTENAIRES ».
L'accès à la base de données BASECO BOURGOGNE par les CCI est régi par les CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICES « CHAMBRE DE COMMERCE ».
ARTICLE 1 – Applications générales
Les relations entre la CRCI BOURGOGNE et l’UTILISATEUR sont exclusivement régies par les présentes CONDITIONS GENERALES.
L’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance des CONDITIONS GENERALES DE SERVICE applicables lors de sa consultation de la base de données.
Les dispositions légales supplétives et les conditions particulières ou générales de l’UTILISATEUR ne sont applicables que sous réserve d’une acceptation expresse de la CRCI BOURGOGNE, mentionnant sans ambiguïté les dispositions visées et leur application dérogatoire aux présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE.
En accédant à la base de données BASECO BOURGOGNE, l’UTILISATEUR reconnaît que celle-ci constitue une création intellectuelle propre à la CRCI BOURGOGNE, protégée comme telle par les droits de Propriété Intellectuelle, la législation française et les conventions internationales.
L’Utilisateur reconnaît que la base de données BASECO BOURGOGNE constitue des investissements substantiels et importants pour la CRCI BOURGOGNE.
ARTICLE 2 – Champs des présentes conditions générales
Les présentes CONDITIONS GENERALES couvrent toutes les utilisations de la base de données BASECO BOURGOGNE, quels qu’en soient la forme, les supports, les présentations ou les destinations.
Les présentes CONDITIONS GENERALES s’appliquent sur la base de données BASECO BOURGOGNE, en tout en partie, ainsi que sur chaque présentation de données qui en seraient issues.
Les présentes CONDITIONS GENERALES s'appliquent également sur les logiciels et systèmes experts nécessaires à la consultation de la base de données BASECO BOURGOGNE.
ARTICLE 3 – Prestations et engagements de la CRCI
Dans le cadre du projet BASECO BOURGOGNE, la CRCI BOURGOGNE offre à l’UTILISATEUR un simple droit d’usage de la base de données, limité à la consultation des informations qu’elle contient, par l’intermédiaire d’une interface logicielle hébergée sur le site internet BASECO BOURGOGNE.
Les prestations de la CRCI BOURGOGNE consistent à collecter, rassembler, mettre en forme, organiser et disposer de manière systématique et méthodique des informations économiques émanant de ses partenaires, relatives à la région bourguignonne, et à les rendre accessibles à l’UTILISATEUR.
La consultation des données contenues dans BASECO BOURGOGNE est effectuée aux moyens de champs et d’indicateurs économiques, dont la CRCI BOURGOGNE détermine la nature et le nombre ; lesdits champs et indicateurs économiques seront désignés sous le terme « opérateur ».
L'accès à la base de données BASECO BOURGOGNE est réservé aux seuls UTILSATEURS préalablement enregistrés auprès de la CRCI BOURGOGNE.
La consultation de la base de données, nécessite une connexion au réseau public de télécommunication (de type Internet) et de préférence avec un débit dédié de 1 MO/s ; cette connexion n’est pas comprise dans l’offre BASECO BOURGOGNE de la CRCI BOURGOGNE, et reste aux entiers frais de l’UTILISATEUR.
La consultation par l’UTILISATEUR est effectuée par l’intermédiaire d’un navigateur Internet répondant aux normes et standards les plus couramment admis. Le choix du logiciel de navigation relève de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR. En cas d’incompatibilité fonctionnelle, logicielle ou matérielle, la CRCI BOURGOGNE ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de la fourniture des services BASECO BOURGOGNE.
La CRCI BOURGOGNE se réserve d'interrompre temporairement l'accès à la base de données BASECO BOURGOGNE lors des opérations de maintenance ou de mises à jour des programmes, ou en cas d'intervention sur ses matériels informatiques ; dans la mesure du possible, l'interruption de service fera l'objet d'une mention accessible sur le site Internet de BASECO BOURGOGNE.
ARTICLE 4 – Modalités d’accès
La consultation de BASECO BOURGOGNE est effectuée par l’intermédiaire d’un logiciel de navigation.
Les choix du matériel de consultation, du système-expert, du fournisseur d’accès au réseau de télécommunication, ainsi que du ou des logiciels de navigation, relèvent de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR.
Certains indicateurs économiques et opérateurs ne sont accessibles qu’aux UTILISATEURS identifiés au moyen de codes de connexion (dit ‘login’) et d’un mot de passe. L'identifiant de connexion, et le mot de passe qui y est associé, sont personnels à chaque UTILISATEUR. Seules la CRCI BOURGOGNE et les Chambres de Commerce et d’Industrie de Bourgogne sont habilitées à générer des identifiants de connexion et les mots de passe qui y sont associées.
L’UTILISATEUR est le seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe, dont il n'est que le détenteur. Les droits de consultation attachés à chaque identifiant et mot de passe sont intransmissibles et incessibles.
Les droits de consultation sont liés aux fonctions et à l’emploi de l’UTILISATEUR ; ils peuvent être révoqués sans préavis. L’UTILISATEUR s’engage à informer la CRCI BOURGOGNE de toute modification intervenant dans ses missions, sa fonction et son établissement d’appartenance dès la survenance de cet événement et d’une manière générale à mettre régulièrement à jour de manière fidèle toutes les données le concernant.
Toute fourniture d’accès à un tiers non-habilité engage la responsabilité du titulaire de l’identifiant et du mot de passe utilisés, ce que L'UTILISATEUR reconnaît pleinement.
En cas de difficultés techniques ou de « bogues », l’UTILISATEUR contactera préférentiellement l’interlocuteur privilégié choisi par la C.R.C.I. au sein de son établissement d’appartenance. L’interlocuteur privilégié, s’il ne peut résoudre la difficulté technique ou le « bogue », contactera alors la CRCI BOURGOGNE en vue de rechercher la source du dysfonctionnement. Si l’UTILISATEUR consulte la base de données de façon autonome, par ses propres soins et sous sa responsabilité, il contactera la CRCI BOURGOGNE par courriel.
ARTICLE 5 – Extraction, reproduction et accès
La CRCI BOURGOGNE est et demeure titulaire de tous les droits sur la base de données BASECO BOURGOGNE qu’elle réalise, ainsi que sur les données et informations qu'elle contient.
L’UTILISATEUR s’interdit toute extraction, c’est-à-dire tout transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de BASECO BOURGOGNE sur un autre support, par quelque moyen que ce soit. L’UTILISATEUR s'engage à ne pas copier les données, informations, rapports, documents, graphismes et publications transmis par la CRCI BOURGOGNE sur des supports d'une quelconque nature permettant de reconstituer tout ou partie de la base de données BASECO BOURGOGNE.
De même, l’UTILISATEUR s’interdit toute réutilisation, c’est-à-dire toute forme de mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de BASECO BOURGOGNE, notamment par distribution de copies, location, transmission en ligne, concession de licences ou sous toute autre forme.
Il est rappelé à l’UTILISATEUR que BASECO BOURGOGNE est protégée par les droits de propriété intellectuelle, et notamment l’article L.112-3 du Code français de la propriété intellectuelle ; toute atteinte aux mesures techniques de protection, au contenu de la base de données et à l’intégrité du système BASECO BOURGOGNE constitue une infraction susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Par exception aux alinéas précédents, la CRCI BOURGOGNE tolèrera la copie automatique et purement temporaire d’une partie non substantielle de BASECO BOURGOGNE dans la mémoire-cache du poste client de l’UTILISATEUR, sous réserve que cette copie soit strictement nécessaire à la consultation ponctuelle de la base de données, lors d’une session de consultation par l’intermédiaire du logiciel BASECO BOURGOGNE.
De même, chaque UTILISATEUR peut utiliser, sous sa responsabilité et en son nom, les résultats des recherches générées par l’interface de consultation BASECO BOURGOGNE. Cette utilisation est limitée à tout travail dont l’UTILISATEUR serait un auteur, un co-auteur ou un rédacteur, et obtenu par ses propres recherches lors d’une cession de consultation BASECO BOURGOGNE. Dans cette hypothèse, l’UTILISATEUR s’engage à apporter à son travail la mention suivante :
Données collectées des sources BASECO BOURGOGNE
L’UTILISATEUR fera figurer le logo BASECO BOURGOGNE exploité par la CRCI sur le travail réalisé à partir des données de BASECO BOURGOGNE, sans altération ni modification d’aucune sorte. L’UTILISATEUR veillera à ce que l’usage qu’il fera de la marque BASECO BOURGOGNE ne suggère pas au public une quelconque certification des analyses de l’UTILISATEUR par la CRCI BOURGOGNE.
ARTICLE 6 – Renouvellement
Les identifiants de connexion et mots de passe de L'UTILISATEUR sont temporaires, et tacitement renouvelables par période d'une année.
La CRCI BOURGOGNE se réserve de résilier les identifiants et mots de passe de l’UTILISATEUR n’ayant effectué aucune consultation de BASECO BOURGOGNE durant une période ininterrompue de six mois, sans préjudice d’aucune sorte pour l’UTILISATEUR.
La CRCI BOURGOGNE se réserve d’annuler, de résilier ou de restreindre les droits d’accès à BASECO BOURGOGNE à tout UTILISATEUR dont le profil présente une activité anormale, par exemple en raison de la fréquence des consultations, de l’origine géographique du serveur d’accès, de l’origine de la requête ou encore du volume des données utilisées lors de ses sessions.
L’UTILISATEUR transmettra à la CRCI BOURGOGNE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de ses prestations.
ARTICLE 7 – Responsabilité
L’UTILISATEUR est seul responsable du choix et de l’étendue des opérateurs (champs et indicateurs économiques de BASECO BOURGOGNE) qu’il utilise au cours d’une session de consultation. La CRCI BOURGOGNE n’assume à cet égard aucune obligation de conseil, de quelle que nature que ce soit et ne donne aucune garantie concernant l’aptitude des opérateurs sélectionnés pour répondre aux attentes, aux besoins ou aux objectifs particuliers de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR est le seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats des consultations de BASECO BOURGOGNE et des études demandées. Les idées, les opinions, les interprétations et les analyses de l’UTILISATEUR fondées sur les données de BASECO BOURGOGNE lui sont personnelles, et n’engagent en aucun cas la CRCI BOURGOGNE, laquelle ne leur apporte aucune validation politique, morale, ou scientifique de quelque nature que ce soit.
La CRCI BOURGOGNE rappelle qu’elle n’a pas pour mission de donner un avis sur l’usage ou le non usage des données comprises dans sa base.
La CRCI BOURGOGNE n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant la mise à jour des données contenues dans ses bases : malgré tout le soin qu’elle y apporte, la collecte des données est soumise à des aléas relatifs aux fréquences de mise à jour des organismes partenaires, de leurs sources, des études statistiques et des études réalisées par des tiers.
La CRCI BOURGOGNE n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations émanant des organismes officiels, qu’elle utilise pour réaliser la base de données BASECO BOURGOGNE.
L’accès aux bases de données BASECO BOURGOGNE peut être suspendu pour raison de force majeure, et notamment intempéries, troubles politiques, conflits sociaux, pannes ou défaillances informatiques, actes malveillants ou fautifs de tiers, dysfonctionnement du service public et d’une manière générale tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la CRCI.
La sécurité du système informatique de l'UTILISATEUR relève de sa seule responsabilité : la CRCI BOURGOGNE ne saurait être tenue pour responsable de toute intrusion, actes de malveillance de tiers, piratage ou destruction de données lors de la connexion à la base de données BASECO BOURGOGNE.
ARTICLE 8 – Prix et paiement
Le prix d'accès à la plate-forme BASECO BOURGOGNE varie en fonction des droits d'utilisation, des opérateurs accessibles et du nombre d’UTILISATEURS.
Les prix d’accès à la base de données BASECO BOURGOGNE et le nombre d'UTILISATEURS associés sont conventionnellement définis avec la CRCI BOURGOGNE.
Les prestations sont payables dans les 30 jours fins de mois suivant la date d'émission de la facture. Le paiement est forfaitaire.
En cas de retard ou de défaut de paiement, même partiel, d'une facture, la CRCI BOURGOGNE se réserve le droit de suspendre l'accès à la plate-forme et aux études BASECO BOURGOGNE par L'UTILISATEUR.
ARTICLE 9 – Confidentialité
L’UTILISATEUR s’interdit de divulguer toute information, donnée, rapports, documents ou publications dont il pourrait avoir connaissance ou qui lui seraient révélés dans le cadre de la consultation de BASECO BOURGOGNE, et qui soient propres ou de nature à entraver le bon fonctionnement de BASECO BOURGOGNE.
Cet engagement couvre toutes données transmises par oral, par écrit ou tout autre support, sauf lorsque sa divulgation est indispensable à la consultation de BASECO BOURGOGNE.
ARTICLE 10 – Modification des conditions
Les CONDITIONS GENERALES applicables sont celles en vigueur au jour de la connexion à la base BASECO BOURGOGNE par l’UTILISATEUR.
La CRCI BOURGOGNE se réserve de modifier les présentes CONDITIONS GENERALES, notamment pour les adapter à toute réforme législative ou réglementaire, ou à toute modification du projet BASECO BOURGOGNE, sans préavis ni minoration des conditions tarifaires convenues.
Toutefois, si la modification des CONDITIONS GENERALES devait priver l’utilisateur de tout usage de BASECO BOURGOGNE, ou affecter substantiellement son usage, L'UTILISATEUR pourra demander à la CRCI BOURGOGNE le maintien des CONDITIONS GENERALES alors en vigueur au jour du dernier renouvellement de ses identifiant et mot de passe, sous réserve de justifier des conséquences préjudiciables des modifications intervenues.
ARTICLE 11 – Informatique et liberté
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations et données personnelles recueillies sur des personnes physiques à l’occasion de l’utilisation de BASECO BOURGOGNE, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication à des tiers que pour la seule nécessité de la gestion administrative ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires.
BASECO BOURGOGNE fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté n°1287167.
Dans les conditions prévues par ladite loi n°78-17 (et notamment des articles 38 et suivants), tout UTILISATEUR et toute personne identifiée dans BASECO BOURGOGNE peut exercer ses droits d’opposition, d’information, de rectification, de mise à jour des données personnelles le concernant auprès du responsable du traitement désigné au sein de la CRCI, et notamment de l’Observatoire Economique Régional.
ARTICLE 12 – Droit applicable, litige, tribunaux
Les présentes CONDITIONS GENERALES et tout contrat ou convention ultérieurs relatifs à l’utilisation de BASECO BOURGOGNE sont soumis aux dispositions du droit français.
Préalablement à toute action judiciaire, l’UTILISATEUR s’engage à se rapprocher de la CRCI BOURGOGNE afin de lui exposer ses griefs et d’étudier avec elle une solution amiable.
Tout litige ou différend d’interprétation relatif aux présentes CONDITIONS GENERALES seront de la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’Appel de Dijon.
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Tous droits de reproduction, même partielle, sauf pour les besoins des parties dans le cadre du présent accord, sont soumis à l'autorisation de Jurispatent - Cabinet Claude GUIU